Les tribunaux

 

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I – PREMIER DEGRÉ DE JURIDICTION

 LES JURIDICTIONS CIVILES

La GUADELOUPE est dotée de TRIBUNAUX D’INSTANCE à POINTE-A-PITRE et à BASSE-TERRE

Ces Tribunaux sont compétents pour juger les petits litiges en matière civile.

Au sein de ces tribunaux un magistrat exerce aussi les fonctions de juge de l’exécution qui intervient à l’occasion des difficultés liées à l’exécution des décisions de justice.

Il existe un TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à POINTE-A-PITRE et un à BASSE-TERRE.

Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE est compétent pour juger toutes les affaires dont la loi n’attribue pas expressément compétence à une autre juridiction.

Devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, le ministère d’avocat est obligatoire, ce qui signifie que le justiciable qui souhaite faire valoir des moyens de défense doit être obligatoirement représenté par un Avocat du ressort de ce Tribunal.

Le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier.

Il en existe un à POINTE-A-PITRE et un à BASSE-TERRE.

Le CONSEIL DE PRUD’HOMMES est compétent pour juger les litiges qui naissent à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail.

Cette juridiction présente la particularité d’être composée de juges non professionnels qui appartiennent à un collège d’employeurs et à un collège de salariés.

Devant le CONSEIL DE PRUD’HOMMES, la procédure prévoit une phase de conciliation obligatoire.

Il y a un CONSEIL DE PRUD’HOMMES à POINTE-A-PITRE un à BASSE-TERRE.

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

 Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF connaît des litiges qui mettent en cause les Communes, le Département, la Région et l’Etat.

Tout administré peut s’adresser à lui pour contester une décision ou un acte émanant de l’administration.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF siège à BASSE-TERRE.

LES JURIDICTIONS PENALES

A côté des juridictions civiles, on trouve des tribunaux ayant une compétence pénale.

Ces tribunaux sanctionnent les auteurs d’infractions, c’est-à-dire d’actes réprimés par la loi. (vol, meurtre…)

Selon la gravité de l’acte, leurs auteurs seront jugés soit par le TRIBUNAL DE POLICE, le TRIBUNAL CORRECTIONNEL ou la COUR D’ASSISES.

Il existe un TRIBUNAL DE POLICE à POINTE-A-PITRE et à BASSE-TERRE, qui est compétent pour connaître des contraventions.

Pour les faits plus graves, c’est-à-dire les délits, le TRIBUNAL CORRECTIONNEL est compétent.

Il existe un TRIBUNAL CORRECTIONNEL à POINTE-A-PITRE et un à BASSE-TERRE.

S’agissant des crimes, ils sont jugés par la COUR D’ASSISES qui siège à BASSE-TERRE.

II – DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION

 Le justiciable qui n’a pas eu gain de cause en première instance, peut en principe faire appel de la décision rendue.

LES JURIDICTIONS CIVILES

La COUR D’APPEL connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort.

A la COUR D’APPEL, il existe plusieurs chambres qui sont compétentes en fonction de la nature du litige : les chambres civiles, la chambre correctionnelle,la chambre sociale…

Il existe une seule COUR D’APPEL qui siège à BASSE-TERRE.

LES JURIDICTIONS PENALES

Il y a quelques années, a été créée une COUR D’ASSISES D’APPEL qui connaît de l’appel des décisions rendues par la COUR D’ASSISES.

Cette Cour siège à BASSE-TERRE et est composée de magistrats différents de ceux qui ont statué en premier ressort.

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Les recours contre les décisions du TRIBUNAL ADMINISTRATIF se font devant la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL qui siège à BORDEAUX.

Il n’existe donc pas de COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL en GUADELOUPE.

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