HONORAIRES

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire car beaucoup d’éléments sur son déroulement sont inconnus.

Les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage.

*Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention d’honoraires.

LES MODES DE FACTURATION


L’HONORAIRE AU TEMPS PASSE

Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’HONORAIRE FORFAITAIRE

Vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas (ex : constitution d’une société).

L’HONORAIRE DE RESULTAT

Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire (ex : pourcentage des sommes recouvrées.

L’ABONNEMENT

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. En pratique, cette formule est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés ou en droit social.

LES PROVISIONS

L’avocat est en droit selon le RIN et sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir sur votre demande, un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

EN SAVOIR PLUS

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

DANS QUEL CAS LE CONSOMMATEUR PEUT-IL SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ?

De manière générale, les consommateurs peuvent avoir recours à un médiateur national de la consommation dès qu’ils ont un litige, de tout ordre, avec un professionnel. En ce qui concerne les avocats, cette médiation a été limitée à la question des honoraires.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance exigées par les textes, a été désigné et approuvé par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux ;

Par voie postale

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Directement par le site internet

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