LES MODES DE FACTURATION

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire car beaucoup d’éléments sur son déroulement sont inconnus.

Les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage.

*Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention d’honoraires.

LES MODES DE FACTURATION

Conformément à la Loi « MACRON » applicable depuis le 8 août 2015 :

« les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

« sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

« les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

« la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite ».


L’HONORAIRE AU TEMPS PASSE

Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’HONORAIRE FORFAITAIRE

Vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas (ex : constitution d’une société).

L’HONORAIRE DE RESULTAT

Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire (ex : pourcentage des sommes recouvrées.)

L’ABONNEMENT

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. En pratique, cette formule est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés ou en droit social.

LES PROVISIONS

L’avocat est en droit selon le RIN et sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir sur votre demande, un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

EN SAVOIR PLUS

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

DANS QUEL CAS LE CONSOMMATEUR PEUT-IL SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ?

De manière générale, les consommateurs peuvent avoir recours à un médiateur national de la consommation dès qu’ils ont un litige, de tout ordre, avec un professionnel. En ce qui concerne les avocats, cette médiation a été limitée à la question des honoraires.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance exigées par les textes, a été désigné et approuvé par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux ;

Par voie postale

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Directement par le site internet

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