HONORAIRES

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire car beaucoup d’éléments sur son déroulement sont inconnus.

Les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage.

*Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention d’honoraires.

Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier. Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens. De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépenses.

 

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat. Ils sont à votre charge. Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ». Les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec son client.

Conformément à la Loi « MACRON » applicable depuis le 8 août 2015 :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

« La convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite ».

 

Une convention écrite au sens de la Loi MACRON ci-dessus entre vous et notre cabinet vous sera donc proposée systématiquement.

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus. Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

 

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :l’honoraire « au temps passé », l’honoraire « forfaitaire »,l’honoraire « de résultat », l’abonnement.

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.

LES MODES DE FACTURATION

L’HONORAIRE AU TEMPS PASSE

Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’HONORAIRE FORFAITAIRE

Vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas (ex : constitution d’une société).

L’HONORAIRE DE RESULTAT

Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire (ex : pourcentage des sommes recouvrées.

L’ABONNEMENT

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. En pratique, cette formule est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés ou en droit social.

Les provisions : En tout état de cause, l’avocat est en droit selon le RIN et sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir sur votre demande, un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Combien gagne un Avocat ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement. 

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…) En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA. 

Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’État la TVA au taux plein. La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers. Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité…, dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’État les rémunère.

 

Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre avocat ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants) :

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise au Président du Tribunal judiciaire.

Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devrez lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat. Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal judiciaire la rendra exécutoire.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification. La déclaration d’appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

Le Premier Président de la Cour d’appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre ou de son délégué, soit s’y substituera.

L’ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’appel peut faire elle-même l’objet d’un pourvoi en Cassation.

 

Dans quel cas le consommateur peut-il saisir le médiateur de la consommation ?

De manière générale, les consommateurs peuvent avoir recours à un médiateur national de la consommation dès qu’ils ont un litige, de tout ordre, avec un professionnel. En ce qui concerne les avocats, cette médiation a été limitée à la question des honoraires.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance exigées par les textes, a été désigné et approuvé par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux ; il peut être saisi comme indiqué ci-dessous : 

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Directement par le site internet (https://mediateur-consommation-avocat.fr) en remplissant le formulaire de saisine.

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