Infos et liens utiles
sera systématiquement
L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients.
si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.
Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.
Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.
Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».
Les honoraires de l’ avocat sont fixés en accord avec son client
Conformément à la Loi « MACRON » applicable depuis le 8 août 2015 :
« les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
« sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
« les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
« la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite ».
une convention écrite au sens de la Loi MACRON ci-dessus entre vous et notre cabinet vous sera donc proposée systématiquement .
Combien cela va-t-il me coûter ?
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.
En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:
…. L’Honoraire « au temps passé »
…. L’Honoraire « forfaitaire »
…. L’honoraire « de résultat »
…. L’Abonnement
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
Les provisions
En tout état de cause, l’avocat est en droit selon le RIN et sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir sur votre demande, un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
Combien gagne un Avocat ?
Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre avocat ?
Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants)
Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.
Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.
La déclaration d’Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre ou de son délégué, soit s’y substituera.
⇒ Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance exigées par les textes, a été désigné et approuvé par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux ; il peut être saisi comme indiqué ci dessous :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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